N°430492
ECLI:FR:CECHR:2021:430492.20211130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; LE PRADO, avocat
lecture du
30
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme L... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... L... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement. Par un jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme L... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance