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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 14 déc. 2021

Soumission au régime de l'autorisation préalable les travaux d'agrandissement résultant du rachat de parts d'une société à objet agricole avec participation effective aux travaux

14 déc. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 déc. 2021, n° 430f9, p. 45
id : GPL430f9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5é et 6è ch. réunies, 30 nov. 2021, no 439742, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, J.-D. Langlais, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Il résulte du I de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) que sont notamment soumises au régime de l'autorisation préalable les opérations d'agrandissement d'une surface agricole mise en valeur par une personne physique, lorsque la surface totale qu'elle envisage de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Il en va ainsi lorsque l'agrandissement de la surface agricole résulte d'un rachat, par une personne physique, de parts d'une société à objet agricole, si cette personne participe effectivement aux travaux et doit, par suite, être regardée comme mettant en valeur les surfaces exploitées par cette société. Par ailleurs, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, qui a retiré de la liste des opérations soumises à autorisation certaines modifications dans la répartition des parts ou actions des sociétés à objet agricole, ne saurait avoir eu pour effet d'exempter d'autorisation les opérations d'extension mentionnées plus haut qui se traduiraient par une modification dans la répartition des parts ou actions des sociétés à objet agricole.