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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 14 déc. 2021

Précisions sur la condition d'anormalité de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans le cadre de leur réparation par la solidarité nationale

14 déc. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 déc. 2021, n° 430g1, p. 45
id : GPL430g1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è er 6è ch. réunies, 30 nov. 2021, no 443922, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 9 juil. 2020), A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Il résulte du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique (CSP) que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne