Imposition au taux de 15 % des dividendes de source française perçus par une caisse de retraite, même s'ils sont affectés à la réalisation de son activité et champ d'application de l'exonération, pour leurs dividendes, des fondations reconnues d'utilité publique

• Réf : Gaz. Pal. 14 déc. 2021, n° 430j0, p. 43
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