N°443922
ECLI:FR:CECHR:2021:443922.20211130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
30
novembre
2021
Vu la procédure suivante :M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 753 322,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au centre hospitalier d'Aurillac. Par un jugement n° 1601454 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY03992 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 753 322,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au centre hospitalier d'Aurillac. Par un jugement n° 1601454 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY03992 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le