La société absorbante est subrogée dans les droits de la société absorbée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, celle-ci entraînant de plein droit transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante.
Par une décision en date du 7 juillet 2021, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la société absorbante avait qualité pour agir en paiement d’une créance détenue par la société absorbée à compter de la date d’effet de la fusion, soit dès la date de l’assemblée générale de la société absorbante ayant approuvé la fusion.
En l’espèce, la société Soderag a consenti le 18 mai 1992 un prêt à la société Tom pouce, dont l’associé s’est rendu caution solidaire. Cette créance a ensuite été cédée le 2 décembre 1998 par la société Soderag au profit de la société Sodega. Aux termes de l’assemblée générale de la société Sofiag en date du 23 décembre 2004, il a été décidé la fusion simplifiée