DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2021
Cassation partielle
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 599 F-D
Pourvoi n° J 19-11.906
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [X] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
La société Sofiag (Société financière Antilles Guyane), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], devenue la Soredom, a formé le pourvoi n° J 19-11.906 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige