La décision de poursuivre une activité déficitaire n’est pas contraire à l’intérêt social dès lors qu’elle ne représente pas un chiffre conséquent et que les revenus tirés d’une autre activité compensent le maintien de l’activité déficitaire, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre. La poursuite de l’activité déficitaire n’étant pas contraire à l’intérêt social, elle ne constituait pas une faute de gestion et ne pouvait donc ni engager la responsabilité civile du gérant à l’égard de la société, ni entraîner sa révocation pour cause légitime.
Cass. com., 22 sept. 2021, no 19-18936, M. D. c/ Mme E. D. et SARL Miss Élégante, F–D (rejet pourvoi c/ CA Reims, 14 mai 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av.
1. Depuis sa création en 1941, la société à responsabilité limitée « Miss Élégante » (ci-après, la « SARL ») exploitait un fonds de commerce de vêtements pour dames, comprenant une activité de vente de robes de mariées. En 1995, la SARL a acquis un immeuble afin d’y exploiter son fonds de commerce. À la suite de la nomination d’une nouvelle gérante en 2008, la SARL a conclu avec la société Camaïeu International un bail commercial portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble acquis par la SARL, en date du