La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société dont les titres sont cédés.
Cass. com., 8 sept. 2021, no 20-17035, M. U. c/ M. W., FS–D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 25 juin 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Lesourd, av.
Cet arrêt du 8 septembre 2021 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation mérite une grande attention, même s’il suscite des réserves1.
Dans cette affaire, l’associé gérant d’une société exploitant une agence immobilière céda l’intégralité de son bloc de contrôle à une autre entreprise. Afin de garantir le règlement du solde du prix et le remboursement du compte courant du cédant, le dirigeant de la société cessionnaire se porta caution en sa faveur.
N’étant pas payé, le vendeur assigna la caution en exécution de son engagement. Cette dernière rétorqua que son engagement était nul, sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, en raison de l’irrégularité des mentions qu’elle avait portées sur l’acte de cautionnement. Ces textes imposent en effet, sous peine de nullité, la reproduction manuscrite littérale