CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 636 F-D
Pourvoi n° A 19-18.936
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-18.936 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Miss élegante, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur