N°433301
ECLI:FR:CECHR:2021:433301.20211206 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
06
décembre
2021
Vu la procédure suivante :L'établissement public coréen National Pension Service a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03906 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le National Pension Service contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 août et 28 octobre 2019, les 15 janvier et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le National Pension Service demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'établissement public coréen National Pension Service a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03906 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le National Pension Service contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 août et 28 octobre 2019, les 15 janvier et 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le National Pension Service demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le