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Revue
Gazette du Palais
N° 40
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16 nov. 2021
La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification prévue à l'article R. 4231-1 du Code de la défense est sans incidence sur son obligation de disponibilité
16 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 428y2, p. 37
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id : GPL428y2