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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 16 nov. 2021

Obligation pour l'assureur dommages-ouvrage de notifier à l'assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

16 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 428y3, p. 35
id : GPL428y3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 nov. 2021, no 443368, société MMA IARD Assurances mutuelles et société MMA IARD, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 26 juin 2020), F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. A défaut, l'assureur ne peut plus opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai. Si l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai, la seule circonstance que l'assureur n'ait pas respecté ce délai ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse ensuite opposer la prescription biennale dans le cas où l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans le délai de deux ans à compter de l'expiration du délai de