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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 16 nov. 2021

Condition d'opposabilité aux tiers de la servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie

16 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 428y4, p. 35
id : GPL428y4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 nov. 2021, no 441067, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nancy, 17 mars 2020), M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée. Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, dans les trois départements régis par ceux-ci, les servitudes résultant de ces conventions, alors même qu'elles ne font que concrétiser une servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la même loi. Elles doivent dès lors être publiées au livre foncier pour pouvoir être opposées aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble concerné, en