N°448092
ECLI:FR:CECHR:2021:448092.20211105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, avocat
lecture du
05
novembre
2021
Vu la procédure suivante :M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse.Il a, en outre, demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 août 2016 contre la décision du centre expert des ressources humaines de Nancy du 23 mai 2016 lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 13 068,40 euros, subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. N... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre le titre de perception du 16 février 2016 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 13 400 euros et le titre d'annulation du 17 juin 2016 ramenant ce montant à 13 068,40 euros et, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse.Il a, en outre, demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 août 2016 contre la décision du centre expert des ressources humaines de Nancy du 23 mai 2016 lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 13 068,40 euros, subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant réclamé ou à lui en accorder la remise gracieuse, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3