N°441067
ECLI:FR:CECHR:2021:441067.20211105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
05
novembre
2021
Vu la procédure suivante :M. G... L... et Mme Q..., épouse L..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et les lignes électriques aériennes la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière de cet ouvrage sur le terrain leur appartenant, enfin, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de l'ouvrage hors des limites de leur terrain ou à sa démolition et, en cas d'inexécution, de les autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis. Par un jugement n° 1603619 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19NC01615 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. G... L... et Mme Q..., épouse L..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue Enedis, a refusé de déplacer le pylône électrique situé sur leur propriété et les lignes électriques aériennes la surplombant, d'autre part, de constater l'emprise irrégulière de cet ouvrage sur le terrain leur appartenant, enfin, d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement de l'ouvrage hors des limites de leur terrain ou à sa démolition et, en cas d'inexécution, de les autoriser à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis. Par un jugement n° 1603619 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19NC01615 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,