v. TC, 13 avr. 2015, n° 3988, p. 501.
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Gazette du Palais
N° 04
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26 janv. 2021
Nature de la contestation par le liquidateur de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
26 janv. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 395q6, p. 44
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id : GPL395q6