La circonstance que les organisations professionnelles agricoles sont représentées au sein des chambres d'agriculture ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en œuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l'article R. 211-27 du Code de l'environnement

• Réf : Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 395n4, p. 45
• id : GPL395n4