Il appartient au Conseil d'État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de dispositions d'une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées de l'ordonnance relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire

• Réf : Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 395k3, p. 45
• id : GPL395k3