N°428890
ECLI:FR:CECHR:2020:428890.20201222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
22
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Me A... B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer la somme de 177 382,93 euros correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée révélée par la déclaration de créances effectuée le 6 avril 2009 par le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel présenté par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.Par une décision n° 400265 du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille la requête du ministre des finances et des comptes publics.Par un arrêt n° 16MA04682
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Me A... B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Plein Soleil, a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger de l'obligation de payer la somme de 177 382,93 euros correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée révélée par la déclaration de créances effectuée le 6 avril 2009 par le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel présenté par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.Par une décision n° 400265 du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille la requête du ministre des finances et des comptes publics.Par un arrêt n° 16MA04682