N°431544
ECLI:FR:CECHR:2020:431544.20201230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SARL DIDIER, PINET, avocat
lecture du
30
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d'agriculture de l'Ain, la chambre d'agriculture de l'Ardèche, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre d'agriculture de l'Isère, la chambre d'agriculture du Rhône, la chambre d'agriculture de Savoie Mont-Blanc, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Savoie et la fédération
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ", la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d'agriculture de l'Ain, la chambre d'agriculture de l'Ardèche, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre d'agriculture de l'Isère, la chambre d'agriculture du Rhône, la chambre d'agriculture de Savoie Mont-Blanc, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Savoie et la fédération