N°441399
ECLI:FR:CECHR:2020:441399.20201221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Dorothée Pradines, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
21
décembre
2020
Vu la procédure suivante :1° Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 4-1, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 la modifiant, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.....................................................................................2° Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 4-1, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, le cas échéant, dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 la modifiant, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.....................................................................................2° Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de