CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 juin 2021
Déchéance partielle et cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 463 F-D
Pourvoi n° M 18-26.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° M 18-26.693 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 3],
pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [H] [X],
3°/ à [H] [X], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
4°/ à la société VAS, société civile, dont le