Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Son utilisatrice, victime d’un accident de la circulation, est dès lors une non-conductrice dont la faute simple ne peut venir réduire le droit à indemnisation.
À bord de son fauteuil roulant motorisé, une femme avait été blessée dans une collision avec un véhicule, alors qu’elle traversait « plusieurs voies perpendiculairement au sens de circulation », « en dehors d’un passage piéton protégé, dans une zone peu éclairée à 19h40 »1. La cour d’appel, considérant qu’elle avait la qualité de conductrice d’un VTM, avait alors tenu compte de son imprudence pour réduire son