Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation pose une limite à la prise en compte de la faute de la victime dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux. Après avoir rappelé les termes de l’article 1245-12 du Code civil, la haute juridiction a censuré une décision ayant réduit l’indemnisation à hauteur de 60 % du dommage au motif que la victime avait commis une faute ayant seulement aggravé le dommage.
La faute de la victime obéirait-elle à un certain particularisme dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux ? La question se pose à la lecture d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 juin 2021.
En l’espèce, un incendie, causé par une surtension survenue sur le réseau électrique, détruit une habitation. Les victimes assignent la société Enedis, distributeur d’électricité, en réparation. Les juges du fond retiennent la responsabilité d’Enedis sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code