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Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2021

Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne handicapée, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985

1 juin 2021

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA juin 2021, n° 200e1, p. 17 Copier la référence
  • id : RGA200e1 Copier l'id

Auteur(s)

James Landel
Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

James Landel
Conseiller scientifique au Dictionnaire Permanent Assurances

Fauteuil roulant électrique muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage ; Dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap ; Véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (non)