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Revue
Gazette du Palais
N° 30
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7 sept. 2021
Légalité des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U, dès lors qu'elles correspondent au parti d'urbanisme retenu
7 sept. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 7 sept. 2021, n° 425n2, p. 38
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id : GPL425n2