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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 7 sept. 2021

Contrôle de l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, de la mise en œuvre de l'obligation de l'employeur ou du liquidateur judiciaire en matière de reclassement

7 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 sept. 2021, n° 425x0, p. 38
id : GPL425x0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et1re ch. réunies, 22 juill. 2021, no 427004, société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, Publié au Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 13 nov. 2018), C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte de l'article L. 1233-4 du Code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'elle a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du Code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du PSE, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être