CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 juill. 2021, no 441463, société UPSA, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, E. Buge, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) s’est donné pour lignes directrices de fixer le prix d'une première spécialité générique à un prix correspondant à une décote de 60 % par rapport au prix du médicament princeps, sauf circonstances particulières justifiant une moindre décote, tenant en particulier à l'absence de commercialisation d'un médicament générique, à l'importance des coûts de fabrication de la spécialité, à son faible niveau de prix lié à son ancienneté ou à la faible taille du marché. Il lui revient toutefois, le cas échéant, lors de l'examen de chaque situation particulière, d'y déroger si des considérations d'intérêt général ou les circonstances propres à cette situation le justifient.
En l’espèce, le CEPS a fixé le prix de vente au public d'une spécialité à un prix correspondant à une décote de 22,2 % par rapport à la spécialité de référence.
D'une part, cette spécialité constitue l'un des médicaments les plus vendus en France, est prise en charge par l'assurance maladie à hauteur de 65 %, et est commercialisée depuis 1991 sans qu'aucun médicament générique n'ait pu être identifié.
Il existe dès lors un motif d'intérêt général tenant à ce que se développe