N°437709
ECLI:FR:CECHR:2021:437709.20210730 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
30
juillet
2021
Vu la procédure suivante :M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux.Par un jugement n° 1701343 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03612 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin du 27 septembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières en tant que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d'urbanisme interdisent la plupart des constructions nouvelles, et a réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 juillet 2018 en ce qu'il avait de contraire à son arrêt.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux.Par un jugement n° 1701343 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03612 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin du 27 septembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune déléguée des Avenières en tant que les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d'urbanisme interdisent la plupart des constructions nouvelles, et a réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 juillet 2018 en ce qu'il avait de contraire à son arrêt.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17