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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 7 sept. 2021

Appréciation par le juge de l'élection du bien-fondé de l'application de l'article L. 106 du Code électoral réprimant les pressions exercées sur les électeurs par des dons, libéralités ou promesses

7 sept. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 sept. 2021, n° 425n5, p. 39
id : GPL425n5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 juill. 2021, no 449614, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du Code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l’espèce, un candidat tête de liste a, avec l'un de ses colistiers, organisé, le 2 mai 2020, sur la place du marché de la commune, une opération de distribution de 4 000 masques chirurgicaux provenant de dons d'un « réseau d'entraide ». Cette opération a été annoncée sur le compte du candidat sur le réseau social « Facebook » les 28 avril et 2 mai 2020, mais ne s'est accompagnée d'aucune incitation à un vote en faveur de la liste conduite par celui-ci. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été effectuée, cette distribution, si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l'élection, ne caractérise pas l'exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin.