Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 441463

N°441463  ECLI:FR:CECHR:2021:441463.20210722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER, avocat lecture du 22  juillet  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 juin 2020 et les 18 mars et 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée UPSA demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 3 juin 2020 fixant le prix de la spécialité Paracétamol/codéine Mylan 500 mg/30 mg, comprimés (B/16) ;

2°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de santé ou, à défaut, de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 juillet 2021, présentées par la société UPSA ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été