N°427004
ECLI:FR:CECHR:2021:427004.20210722 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
22
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 17PA02461 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 11 janvier, 7 mars et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 17PA02461 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 11 janvier, 7 mars et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias demande au Conseil d'Etat :1°)