N°449614
ECLI:FR:CECHR:2021:449614.20210722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
22
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2004096-2004103 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 février et le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 sur le fondement des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2004096-2004103 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 février et le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler ces opérations électorales et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste " Nouvelle Ere " élus le 28 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le