Le Conseil d’État enjoint aux ministres de modifier l’arrêté d’application de l’article L. 421-1 du Code de l’environnement, fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestique, en ce qu’il omettait la protection des spécimens juvéniles des espèces non domestiques.
CE, 14 oct. 2020, no 426241, ECLI:FR:CECHR:2020:426241.20201014, Association Agir Espèces et a., C, Mme Moreau, rapp., M. Hoynck, rapp. publ. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Rousseau, Tapie, av.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité » a réécrit l’article L. 412-1 du Code de l’environnement, lequel prévoit désormais que « la production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation (…), l’exportation, la réexportation » d’animaux d’espèces non domestiques est soumis à un régime déclaratif ou un régime d’autorisation « suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées et des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation ».
Un décret d’application n° 2017-1583 du