Par une décision du 9 septembre 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit qu’après que le préfet a arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques technologiques auxquels elle est exposée et des documents auxquels le vendeur peut se référer.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-12573, ECLI:FR:CCASS:2020:C100450, M. R., Mme A., épouse R. c/ Mme G., veuve M. et a., F-PB (rejet pourvoi c/ CA Angers, 7 déc. 2018), Mme Batut, prés., Mme Canas, rapp. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Pour mémoire, l’article 125-5, I, III et V du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable aux faits de l’espèce, dispose que :
« I.- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État, sont informés par le