Par une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État constate que les objectifs pluriannuels en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre n’ont pas été respectés par la France jusqu’alors et demande au gouvernement de justifier que le refus de prendre des mesures plus strictes est compatible avec le respect des objectifs de réduction que la France s’est fixée pour 2030.
CE, 19 nov. 2020, no 427301, ECLI:FR:CECHR:2020:427301.20201119, Commune de Grande-Synthe et M. A., Mme Niepce, rapp., M. Hoynck, rapp. publ. ; SCP Foussard, Froger, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, av. : Lebon
La commune de Grande-Synthe et son maire ont initié un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du gouvernement devant le Conseil d’État, tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les engagements de la France en termes de réduction de ses émissions. Les requérants demandaient également que soient adoptées des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique et, enfin, que soient prises toutes dispositions d’initiatives législatives et réglementaires afin de « rendre obligatoire la priorité climatique » et interdire toute mesure susceptible d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi