N°426241
ECLI:FR:CECHR:2020:426241.20201014 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
14
octobre
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, le syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial, l'Union internationale pour l'étude et la préservation des psittacidae sud-américains et l'Union ornithologique de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. 2° Sous le n° 426253, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, le syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial, l'Union internationale pour l'étude et la préservation des psittacidae sud-américains et l'Union ornithologique de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. 2° Sous le n° 426253, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 13