Un avis d'inaptitude totale émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable au licenciement n'a pas d'incidence sur le droit d'un agent public au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

• Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424h0, p. 35
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