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Gazette du Palais

N° 25 - 6 juil. 2021

La circonstance qu'une demande contentieuse ait été présentée avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif préalable, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision se prononçant sur le recours administratif

6 juil. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424h4, p. 34 Copier la référence
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