N°437800
ECLI:FR:CECHR:2021:437800.20210616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat
lecture du
16
juin
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne (Saône-et-Loire) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.Par une décision n° 414201 du 26 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon.Par un nouveau jugement n° 1803467 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 24 août 2020 et le 19 avril 2021, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Dijon ;2°) de mettre à la charge de la commune de Reclesne la somme de 3 500 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne (Saône-et-Loire) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.Par une décision n° 414201 du 26 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon.Par un nouveau jugement n° 1803467 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 24 août 2020 et le 19 avril 2021, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Dijon ;2°) de mettre à la charge de la commune de Reclesne la somme de 3 500 euros au titre de