Le principe d'égalité ne s'oppose pas à la fixation, pour l'ouverture au bénéfice d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'un taux d'incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole

• Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 424h5, p. 35
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