Absence de méconnaissance de la règle de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants lorsqu'il est procédé à cette élection par deux scrutins distincts et que chaque liste de candidats aux postes d'adjoint respecte la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe posée le Code général des collectivités territoriales

• Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 423r7, p. 35
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