Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 442201

N°442201  ECLI:FR:CECHR:2021:442201.20210616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement lecture du 16  juin  2021

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 juillet 2020, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant M. B... à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes à propos de sa demande de versement d'une pension d'invalidité et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Caen, saisi d'un litige opposant M. B... à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la conformité de l'article D. 752-26 du code