N°448537
ECLI:FR:CECHR:2021:448537.20210611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
11
juin
2021
Vu la procédure suivante :Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2020 en vue de l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).Par un jugement n° 2004942 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le déféré du préfet.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 8 janvier et 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,La parole ayant été donnée après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2020 en vue de l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).Par un jugement n° 2004942 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le déféré du préfet.Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées les 8 janvier et 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) d'annuler l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,La parole ayant été donnée après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de