Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation d’information et de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur.
Cette décision du 6 janvier 2021 relative au point départ de la prescription d’une action de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son devoir d’information et de conseil est destinée à la publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
L’affaire dont la Haute Cour a été saisie faisait ressortir qu’en 2009 un particulier avait obtenu d’une banque l’octroi d’un prêt garanti par un cautionnement du Crédit logement. L’emprunteur avait par ailleurs adhéré au contrat