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Revue générale du droit des assurances

N° 03 - 1 mars 2021

Date du dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'éclairer l'emprunteur et prescription de l'action : ne nous fâchons pas !

1 mars 2021

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA mars 2021, n° 118h2, p. 42 Copier la référence
  • id : RGA118h2 Copier l'id

Auteur(s)

Agnès Pimbert
Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Thématique(s)

Auteur(s)

Agnès Pimbert
Maître de conférences HDR à la faculté de droit de Poitiers, co-directrice du master droit des assurances

Responsabilité de la banque souscriptrice du contrat d’assurance de groupe ; Adéquation de la garantie à la situation personnelle de l’emprunteur ; Manquement à l’obligation d’éclairer l’emprunteur ; Prescription de l’action de l’emprunteur en responsabilité de la banque ; Point de départ ; Art. 2224 C. civ. et L. 110-4 C. com. ; Connaissance des faits permettant d’exercer l’action ; Connaissance du dommage ; Dommage ; Perte de la chance de bénéficier de la prise en charge du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert ; Dommage réalisé au jour du refus de garantie opposé par l’assureur ; Point de départ de la prescription : date du refus de garantie opposé par l'assureur