La Cour de cassation confirme que la clause d’un contrat de crédit immobilier prévoyant la déchéance du terme en cas de fourniture par l’emprunteur de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur n’est pas abusive, malgré l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt.
1. Le crédit aux particuliers ne constitue guère un terrain fertile pour la législation sur les clauses abusives : la précédente livraison de cette chronique l’avait montré s’agissant de l’année lombarde1 ; la présente livraison le confirme à propos de la déchéance du terme.
2. Les faits de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté sont des plus classiques : deux particuliers concluent en 2011 un crédit immobilier, dont l’article 9.1 stipulait que le prêt « deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l’un des cas suivants :
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fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur dès