Le créancier d’un époux peut valablement agir en inopposabilité d’un partage, suivant un changement de régime matrimonial, effectué hâtivement par les époux, en fraude de ses droits.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 février 2021 est l’occasion de rappeler les recours dont disposent les banques contre un débiteur personne physique qui a changé de régime matrimonial et ainsi menacé leurs droits.
En l’espèce, la banque avait consenti en 2004 à une société un crédit destiné à financer les besoins de la société, une cession de créances professionnelles ayant été mise en place à titre de garantie. La mise en redressement judiciaire de la société a conduit la banque à déclarer sa créance en 2007, puis la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
En réalité, dès 2003, le dirigeant avait, face aux difficultés de trésorerie, organisé des multimobilisations de créances aux fins d’obtenir des crédits de trésorerie. Alors même que le dépôt de bilan était inévitable dès 2004, il a décidé, avec son épouse, de