Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
Cass. com., 6 janv. 2021, no 18-24954, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00066, M. L. c/ Sté Crédit logement, FS-P
Une banque ayant consenti un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société, l’emprunteur a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par cette banque. Ayant été placé par la suite en arrêt maladie, il a demandé la prise en charge, par l’assurance, du remboursement des mensualités du prêt. Cette demande lui a été refusée au motif qu’il avait atteint l’âge au-delà duquel le risque de maladie n’est plus garanti. Des échéances restant impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et la caution lui a versé les sommes restant dues. La caution a ensuite assigné en paiement l’emprunteur qui, reconventionnellement, a opposé un manquement de la banque à son devoir de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
La cour d’appel a estimé que cette action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque était prescrite, car le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d’information sur les conditions générales de l’assurance, au motif que le dommage subi par